CGV - Beach Masters

Conditions générales de vente

Beach Masters

1. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Toutefois, l’acquéreur doit conserver la marchandise non encore intégralement payée, de telle sorte qu’elle ne puisse pas être confondue avec d’autres, demeurant ainsi identifiable et existant en nature au sens de la loi du 12 mai 1980, et de l’article la loi du 25 janvier 1985.

2. Sauf accord exprès du vendeur, l’acheteur n’est pas autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées et non intégralement payées, ni à les donner en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

3. Le ou les prix indiqués sont hors taxes. TVA en sus. À défaut de clauses particulières les factures sont payables au comptant, les prix s’entendent toujours au départ des dépôts, le prix du transport et de l’emballage éventuel est facturé en sus.

4. Sauf stipulation particulière, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Dans tous les cas, le matériel est vendu départ dépôt.

5. En cas de non-respect des conditions de règlement, des intérêts de retard seront facturés conformément au Décret (Loi NRE)

6. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.

7. Le montage du matériel par l’acquéreur devra être conforme à la notice technique du fournisseur et respecter la réglementation en vigueur. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de dommages causés par une utilisation non conforme à la notice technique, y compris les défauts résultant d’un mauvais montage.

8. Contractuellement, l’acquéreur s’interdit de mélanger les matériels de marques différentes dans une même ossature porteuse. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve.